Le Voeu Funéraire, ci-après désignée “Le Vendeur”, conçoit et commercialise des coffrets permettant l’accès à des prestations dont l’exécution peut être confiée à ses Partenaires ci-dessous désignés.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de commercialisation et de mise à disposition aux Acheteurs et Bénéficiaires des coffrets de la Collection Vie & mémoire by Le Voeu.
Elles sont valables à compter du 1er janvier 2010.
Le Voeu Funéraire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées.

Toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande, et qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
Tout Acheteur tel que défini ci-dessus, déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code civil pour contracter et se soumettre aux présentes conditions générales.

Vendeur : désigne Le Voeu Funéraire Société Anonyme au capital de 4 323 975 €, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro RCS 310 775 804, dont le siège social est situé 40, rue des Aulnes, 92330 Sceaux.
Acheteur : désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un coffret de la Collection Vie & mémoire by Le Voeu. L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du coffret selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du coffret (faisant valoir auprès du Vendeur la Mémocard afin de bénéficier de la prestation correspondante).
Partenaires : désigne les établissements sélectionnés par Le Voeu Funéraire qui fournissent une prestation aux Bénéficiaires des coffrets de la Collection Vie & mémoire by Le Voeu.
Distributeur : désigne toute entité ayant conclu avec Le Voeu Funéraire, un contrat de partenariat des Coffrets.
Coffret : désigne un boîtier intitulé “Collection Vie & mémoire by Le Voeu.” contenant 2 éléments :
1. Un guide décrivant les Prestations proposées
2. Une Mémocard sans valeur faciale et non nominative qui est remise à Le Voeu Funéraire.
Prestation : désigne la prestation fournie par Le Vœu Funéraire et ses Partenaires au profit du Bénéficiaire.
Mémocard : désigne le chèque contenu dans les coffrets de la Collection Vie & mémoire by Le Voeu. qui est remis par le Bénéficiaire à Le Voeu Funéraire en règlement de la Prestation définie par le coffret correspondant.
Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et / ou le Vendeur.
Site : désigne les sites Internet dont Le Voeu Funéraire est propriétaire.

2.1. Dans les points de vente
Les coffrets de la Collection Vie & mémoire by Le Voeu. Peuvent être achetés dans un point de vente d’un Distributeur.
2.2. Sur Internet, à compter du 1er janvier 2010
La commande sur le Site est validée en 5 étapes :
1. Panier : l’Acheteur choisit le(s) Coffret(s) ;
2. Identification : l’Acheteur communique les renseignements nécessaires à la facturation et à la livraison. Il est seul responsable de l’exactitude des renseignements qu’il fournit.
3. Livraison : l’Acheteur valide les renseignements ci-dessus et choisit le mode d’expédition.
4. Récapitulatif et paiement : l’Acheteur valide le contenu de sa commande, accepte les présentes conditions générales de vente, et valide le mode de paiement choisi.
5. Confirmation : lorsque le paiement est validé et reçu par le Vendeur, celui-ci adresse à l’Acheteur un mail d’accusé de réception de la commande.
Conformément au dispositif légal en vigueur, issu notamment de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et des décrets pris pour leur application, les commandes passées sur Internet sontconfirmées par le processus “du double clic”.
Le processus du “double clic” associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu’à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, manifestant le consentement de la Partie, et équivalant, entre les Parties, à une signature manuscrite .
Le contrat est donc formé lors de la validation de la commande selon le processus du “double clic”.

Les prix des Coffrets sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de passation de la commande.
Pour les commandes passées sur Internet, les frais de port engagés pour la livraison de la commande, ne sont jamais compris dans le prix. Ces frais font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent avant la validation finale de la commande. Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

4.1. Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes :
> par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/ Mastercard, Amex)
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande.
En cas d’achat du Coffret sur le site Internet, l’Acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte (sans espace entre les chiffres), sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
> par chèque bancaire (banque française)
Le chèque doit alors impérativement être libellé à l’ordre de Le Voeu Funéraire.
En cas d’achat du Coffret sur le site Internet, le chèque doit être adressé à l'adresse suivante : Le Voeu Funéraire, Collection Vie & Mémoire by LE VOEU, 40, rue des Aulnes, 92330 Sceaux, avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque. A défaut de mention de ce numéro, la commande pourra être annulée.
Dans ce dernier cas, le chèque sera retourné à l’émetteur.
Les délais d'expédition des Coffrets seront calculés à partir de la date de réception du chèque sous réserve des spécifications ci-dessus.
4.2.
Quelque soit le mode de paiement utilisé, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et/ou sa livraison, en cas de non-paiement intégral ou de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque de l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
L’Acheteur est supposé pouvoir utiliser le moyen de paiement employé afin de procéder à la commande. Toute utilisation frauduleuse du moyen de paiement employé ne pourra donner lieu à remboursement par Le Vendeur.

L’Acheteur est informé que les coffrets de la Collection Vie & Mémoire by Le Voeu. sont fabriqués en quantité limitée en raison des capacités d’accueil limitée des Partenaires et de la durée de validité limitée dans le temps des coffrets.
L’offre des Coffrets est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates limites d'utilisation des Coffrets spécifiées dans le guide.
En cas d'indisponibilité du Coffret commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d'annuler la commande.
Il sera alors remboursé du prix payé au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura informé Le Vendeur de son refus de maintenir la commande.
L'indisponibilité du produit, pour quelque raison que ce soit, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à de quelconques dommages et intérêts, ou indemnités, au bénéfice de l’Acheteur.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance,l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du (ou des) Coffrets(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.
Seuls les Coffrets complets retournés dans le délai imparti et en parfait état de présentation et d’emballage, à l’adresse suivante : Le Voeu Funéraire, Collection Vie & Mémoire by LE VOEU, 40, rue des Aulnes, 92330 Sceaux, donneront lieu à un remboursement au plus tard dans les trente jours à compter du retour.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
7.1. Lieu
Les conditions de livraison ci-dessous s’appliquent exclusivement aux livraisons en France métropolitaine.
L’exécution des Prestations n’est garantie qur sur le territoire métropolitain et la Corse. Pour toute livraison en Corse, dans les DOM TOM et à l’étranger, il convient de contacter le service client du Vendeur.
7.2. Délais
> En cas de vente dans un point de vente d’un Distributeur.
La livraison s’effectue par remise directe du Coffret à l’Acheteur.
> En cas de vente sur Internet
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Elles s'effectuent par Colissimo suivi ou Chronopost selon l'option choisie par L’Acheteur.
L’Acheteur recevra un e-mail confirmant l'expédition de sa commande qui précisera un numéro de suivi transporteur lui permettant ainsi de suivre l'acheminement de sa commande.
Il est précisé à titre purement indicatif, les délais de livraison suivants, dont il est rappelé qu’ils varient en fonction du mode et du lieu de livraison (et sauf mentions contraires sur le Site) :
Option Colissimo suivi
Le service Colissimo suivi permet la délivrance de Coffrets sur l'ensemble du territoire français métropolitain entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande.
Option Chronopost
Si la commande est passée avant 12H00, Chronopost livre le lendemain.
Si la commande est passée après 12h00, Chronopost livre le surlendemain.
Option Chronopost Week-end
Si la commande est passée entre le jeudi après 12h et le vendredi avant 12h, Chronopost livre le samedi avant 13h.
Ces informations, communiquées par Colissimo et Chronopost, ne sont retransmises qu'à titre purement indicatif, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, Le Vendeur s’engage à livrer les Coffrets dont le montant dépasse 500 € dans un délai de 3 jours.
> Retard
Les Coffrets sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la saisie de la commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit, en cas de retard dans la livraison qui serait dû, notamment, à une erreur de saisie de la part de l’Acheteur lors de la passation de la commande, ou à l'absence du destinataire lors de la livraison de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra pareillement pas être engagée si ce retard est imputable à un cas de force majeure ou au tiers chargé du transport.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
7.3. Risques
Les Coffrets voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires, de formuler d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois
jours qui suivent la réception du Coffret. Sans réserve dans le délai imparti, le Coffret sera réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur (article 7.3. ci-dessus), L’Acheteur devra formuler, par écrit, auprès du Vendeur, dans un délai de huit jours à compter de la livraison, toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Coffret livré au Coffret commandé.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur et du Bénéficiaire.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Tout retour de Coffret devra être préalablement autorisé.
Tout Coffret retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Les Coffrets retournés devront être accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et devront être dans l’état où ils
ont été livrés.
Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou, au choix du Vendeur, au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements ou remboursements des produits intervenus.

Les coffrets de la Collection Vie & mémoire by Le Voeu. ne sont ni repris ni échangés.

1. La Mémocard est valable pour une prestation unique définie dans le coffret correspondant.
2. Sur demande du Vendeur, le Bénéficiaire devra faire parvenir la Mémocard contenue dans le Coffret commandé, afin de confirmer l’achat du service. Le Vendeur ou son Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte de la Mémocard.
3. Toutes les prestations sont proposées en fonction des disponibilités des Partenaires. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour une quelconque indisponibilité du Partenaire.
4. Aucune annulation ou report dans l’exécution de la Prestation ne sera accepté sans l’accord exprès et direct du Partenaire.
5. La Prestation est soumise aux conditions générales de vente stipulées dans le Coffret correspondant.
6. En cas de non utilisation dans le délai imparti, de perte, vol ou destruction de la Mémocard, ni son Acheteur, ni son Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
7. les Coffrets ne sont ni repris ni échangés.
8. L’Acheteur et le Bénéficiaire sont informés que le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la validité d’un Coffret, d’adapter ou modifier le contenu des Prestations et ce, en vue d’assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations.
9. Toute défaillance dans l’exécution de la Prestation devra être constatée immédiatement et directement auprès du Partenaire concerné, ce dernier étant seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation.
10. La Prestation ne peut être exécutée que si la Mémocard comporte le tampon du Distributeur ou sur présentation d’une facture d’achat.

Certaines prestations nécessitent la communication par le Bénéficiaire d’un certain nombre d’informations et/ou la signature d’un certain nombre de documents que le Bénéficiaire s’engage à renvoyer, comme spécifié, pour chaque prestation, sur le Site ainsi que sur le guide accompagnant chaque Coffret.
Le Bénéficiaire s’engage à lire attentivement ces instructions et à rigoureusement s’y conformer, dans le délai imparti. A défaut, le Vendeur et ses Partenaires se réservent le droit de refuser d’exécuter la prestation demandée.
En pareil cas, Le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur ni le Bénéficiaire.

Le Vendeur restera propriétaire du Coffret commandé jusqu’à encaissement par lui de l’intégralité du prix facturé (frais de port et TVA inclus). Le transfert de propriété du Coffret aura lieu dès cet encaissement.
Le Vendeur pourra demander la restitution immédiate du Coffret livré en l’absence de paiement intégral du prix.

La seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou le remboursement du prix facturé du Coffret reconnu défectueux ou non conforme.
Pour bénéficier de la garantie, tout Coffret devra être au préalable soumis, dans les termes et conditions spécifiées à l’article 8 ci-dessus, au service client du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais de port éventuels seront à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre de lutter contre le vol et la fraude. Les données ont pour destinataire Le Voeu Funéraire.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles. L’Acheteur peut exercer ce droit en écrivant à Le Voeu Funéraire, 40, rue des Aulnes, 92330 Sceaux en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

15.1. Conciliation
Dans l’hypothèse d’un différend entre Le Voeu Funéraire et l’Acheteur et ou le Bénéficiaire, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.
A défaut de parvenir à mettre en oeuvre une tentative de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la partie la plus diligente devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction, la fin de la période de conciliation.
15.2. Loi applicable
Tout différend relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales et/ou du contrat conclu à l’occasion de la commande du Coffret et / ou de la Prestation sera soumis au droit français.